Lundi 18 Décembre 2017

Cour EDH / Entrée en vigueur de l’article 62A du règlement de la Cour / Déclaration unilatérale

septembre 01
10:05 2012

Le nouvel article 62A du règlement de la Cour, qui institutionnalise le recours aux déclarations unilatérales, est entré en vigueur le 1er septembre dernier. La déclaration unilatérale est une déclaration que le gouvernement défendeur, dans une affaire devant la Cour, peut soumettre après l’échec d’un règlement amiable. Dans cette déclaration, il reconnaît la violation de la Convention et s’engage à fournir un redressement adéquat au requérant. La soumission d’une telle déclaration est publique et contradictoire, contrairement aux négociations confidentielles menées en vue d’un règlement amiable. Si le requérant est satisfait des termes de la déclaration unilatérale, l’affaire est rayée du rôle en tant que règlement amiable. Si le requérant souhaite la poursuite de l’examen de l’affaire, il appartient à la Cour de décider s’il est justifié ou non de continuer cet examen. (AB) Pour plus d’informations

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