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L'Europe en Bref

Experts-comptables / Ordre professionnel / Règlement relatif au système de formation obligatoire / Association d’entreprise / Restriction de la concurrence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 février dernier, l’article 101 §1 TFUE prohibant

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Formation judiciaire européenne / Rapport 2011

La Commission européenne a publié, le 22 février dernier, un rapport sur la formation judiciaire européenne pour l’année 2011 (disponible uniquement en anglais). Il s’agit du premier rapport publié concernant l’initiative de la

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Prestation familiales pour orphelins / Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi / Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre Etat membre / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 février dernier, les articles 72, 78 §2,

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Pension de vieillesse / Périodes de cotisations accomplies dans un autre Etat membre / Calcul de la prestation / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 février dernier, le règlement 1408/71/CEE relatif à l’application

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France / Taux réduit de TVA / Livres numériques / Saisine de la Cour d’un recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union

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Obtention de preuves / Expertise réalisée sur le territoire de plusieurs Etats membres / Obligation de recourir à la procédure prévue par le règlement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Aide d’Etat / Crédit immobilier de France / Autorisation temporaire

La Commission européenne a autorisé temporairement, le 21 février dernier, les aides octroyées par la France au Crédit immobilier de France

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Bien-être animal / Logement en groupe des truies / Lettre de mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 21 février dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à

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Investissements sociaux / Croissance et cohésion sociale / Paquet de mesures

La Commission européenne a présenté, le 20 février dernier, un paquet « investissements sociaux » visant à encourager les Etats membres à donner

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Feu vert à l’opération de concentration CDC / Bull / Publication

La Commission européenne a publié, le 20 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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