Lundi 18 Décembre 2017

Charte des droits fondamentaux / Rapport annuel

mai 08
09:32 2013

La Commission européenne a publié, le 8 mai dernier, son 3e rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’année 2012. Ce rapport expose les mesures adoptées par l’Union européenne pour favoriser la mise en œuvre effective de la Charte. Il s’agit, par exemple, des propositions de la Commission visant à réformer les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, ou à garantir les droits procéduraux et les droits des victimes. Le rapport présente, par ailleurs, un état des lieux de la mise en œuvre de la Charte dans les Etats membres et, notamment, le développement de leur jurisprudence nationale sur l’application de la Charte. Le rapport est accompagné d’un document de travail (disponible uniquement en anglais) qui fournit des informations circonstanciées sur l’application de la Charte, ainsi que sur les difficultés concrètes auxquelles se heurtent les justiciables relatives, notamment, à la liberté de circulation et de séjour et au fonctionnement des systèmes de justice nationaux. Le rapport principal est, également, accompagné d’un rapport distinct, relatif aux progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour la période 2010-2015 (disponible uniquement en anglais). (SC)

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