Lundi 18 Décembre 2017

Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique

mai 08
09:50 2013

La Commission européenne a lancé, le 8 mai dernier, une consultation publique concernant le projet de règlement déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 TFUE (disponibles uniquement en anglais). En effet, dans le cadre de son initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat, la Commission a entrepris la révision du règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 CE (règlement général d’exemption par catégorie, « RGEC »), qui expire le 31 décembre 2013. La consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur ce projet de RGEC révisé qui introduit plusieurs modifications et notamment, une plus grande flexibilité concernant les seuils de notification accompagnée de nouvelles garanties procédurales, ou encore un contrôle simplifié de l’effet d’incitation. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 28 juin 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], sous la référence HT.3365 – SAM – GBER review, ou par courrier à l’adresse : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des aides d’Etat, 1049, Bruxelles, Ref.: HT.3365 – SAM – GBER review. (SC)

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