Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Vrchni soud v Praze (République Tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 novembre dernier, l’article 1er, sous a), iii),
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a lancé, le 12 novembre dernier, une consultation publique sur le projet de lignes directrices en matière d’évaluation (disponible uniquement en anglais). Ce projet de lignes directrices
La Commission européenne a présenté, le 14 novembre dernier, une communication sur les aides d’Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication autorise les aides d’Etat
Dans le cadre de sa stratégie « Europe 2020 », la Commission européenne a, notamment, présenté, le 13 novembre dernier, une communication relative à l’examen annuel de la croissance 2014, un rapport
La Commission européenne a lancé, le 29 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur une éventuelle proposition
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Les règlements relatifs à la modernisation de l’espace Schengen ont été publiés, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de
Le décret n°2013-958 a été publié, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de la République française. Ce décret complète
