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L'Europe en Bref

France / Procédure d’infraction / Protection du droit à pension professionnelle / Faillite de l’employeur / Avis motivé (Leb 705)

La Commission européenne a émis, le 28 mars dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa législation relative aux droits à pension professionnelle en cas d’insolvabilité de

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Travailleurs saisonniers / Ressortissants d’Etats tiers / Amélioration des conditions de travail / Directive / Publication (Leb 705)

La directive 2014/36/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier a été publiée, le 28 mars

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Impôt sur les sociétés / Dégrèvement fiscal / Groupes de sociétés et consortiums / Condition de résidence de la société de liaison / Arrêt de la Cour (Leb 705)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le First-tier Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er avril dernier, les articles 49 et 54 TFUE relatifs, respectivement,

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Politique de l’UE en matière de retour / Migrants en situation irrégulière / Communication (Leb 705)

La Commission européenne a présenté, le 28 mars dernier, une communication sur la politique de l’Union européenne en matière de retour. Celle-ci constate qu’une politique de retour des migrants en

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Feu vert à l’opération de concentration Cordes & Graefe / Pompac / Comafranc / Publication (Leb 705)

La Commission européenne a publié, le 1er avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Attribution de contrats de concession / Passation des marchés publics / Directives / Publication (Leb 705)

La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la

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Transport public de voyageurs par route et par chemin de fer / Lignes directrices (Leb 704)

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, des lignes directrices pour l’application des règles de l’Union européenne relatives

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TVA / Champ d’application / Versement d’un « forfait soin » / Contrepartie de prestations d’un EHPAD / Arrêt de la Cour (Leb 704)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative d’appel de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Financement à long terme de l’économie européenne / Proposition de directive / Communications (Leb 704)

La Commission européenne a présenté, le 27 mars dernier, une communication sur le financement à long terme de l’économie européenne,

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Regroupement familial / Condition d’attachement / Interdiction de discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 704)

Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 mars dernier,

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