La Commission européenne a lancé, le 14 juillet dernier, une consultation publique visant à renouveler la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Il est, notamment,
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La Commission européenne a présenté, le 17 juillet dernier, son dernier Tableau de bord du marché unique (disponible uniquement en anglais). Celui-ci permet d’évaluer les performances de chaque Etat membre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio Nazionale Forense (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet dernier, l’article 3 de la directive 98/5/CE visant
La Commission européenne a lancé, le 7 juillet dernier, un projet pilote sur l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle de l’Union européenne, qui a pour objet de relier entre
La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundespatentgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet
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