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L'Europe en Bref

Secteur pharmaceutique / Règlements amiables en matière de brevets / Rapport (Leb 728)

La Commission européenne a présenté, le 5 décembre dernier, son 5e rapport sur les règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique (disponible uniquement en anglais). Le rapport

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Soumissionnaire évincé / Préjudice irréparable / Caractère suffisamment manifeste et grave des illégalités / Sursis à l’exécution / Ordonnance du Tribunal (Leb 728)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne ayant refusé la réponse de la société requérante à un appel d’offres concernant un marché d’assurances,

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Convention de La Haye du 30 juin 2005 / Accords d’élection de for / Décision / Publication (Leb 728)

La décision 2014/887/UE relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée,

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Pétition adressée au Parlement européen / Recevabilité / Décision de classement / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt de la Cour (Leb 728)

Saisie d’un recours en annulation à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel ce dernier a rejeté comme irrecevable le recours du requérant tendant à l’annulation de

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Actions en dommages et intérêts / Infractions au droit de la concurrence national et européen / Directive / Publication (Leb 728)

La directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions

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Concentration / Projet d’acquisition / Jazztel / Orange / Ouverture d’une enquête approfondie / Publication (Leb 728)

La Commission européenne a publié, le 10 décembre dernier, sa décision d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le

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Feu vert à l’opération de concentration Airbus Services Asia Pacific Pte. Ltd. / Singapore Airlines Limited / Airbus Asia Training Centre (Leb 728)

La Commission européenne a décidé, le 9 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Aides d’Etat / Aéroport Roland Garros de la Réunion / Décision (Leb 728)

La Commission européenne a décidé, le 10 décembre dernier, de ne pas s’opposer au financement public octroyé par la France

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France / Pratiques anticoncurrentielles / Ordre professionnel des pharmaciens / Conditions d’application de l’article 101 TFUE / Arrêt du Tribunal (Leb 728)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière a condamné

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E-Justice / Commission européenne / CCBE / Moteur de recherche d’un avocat / Lancement (Leb 728)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, le moteur de recherche d’un avocat sur le portail e-Justice. Initié

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