Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 23 mars dernier, son rapport annuel 2014 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour
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Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mars dernier, l’article 5 §1, sous f), de la Convention européenne des droits
Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 24 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, son rapport sur l’accès au droit. Celui-ci vise à présenter les moyens qui
La Commission européenne a décidé, le 24 mars dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si 2 mesures accordées par la Belgique en faveur de l’entreprise française d’affichage JC
La Commission européenne a publié, le 24 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a décidé, le 25 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a publié, le 25 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a reçu notification, le 20 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ARDIAN France S.A.
La Commission européenne a reçu notification, le 26 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CRH plc (« CRH »,
La Commission européenne a reçu notification, le 26 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs
