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L'Europe en Bref

Assurance-protection juridique / Droit de choisir son avocat / Autorisation de licenciement par un organisme public / Qualification de la procédure / Arrêt de la Cour (Leb 768)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 avril dernier, l’article 4 §1 de la directive

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Assurance-protection juridique / Droit de choisir son avocat / Procédure administrative de réclamation / Arrêt de la Cour (Leb 768)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 avril dernier, l’article 4 §1 de la directive 87/344/CEE portant

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Conseil de l’Europe / Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme / Rapport annuel 2015 (Leb 768)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 30 mars dernier, son rapport annuel 2015 sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des

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Marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité / Evaluation de la directive / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 8 avril dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour l’évaluation de l’application de la directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures

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Gestion des frontières extérieures / Renforcement des systèmes d’information / Système d’entrée/sortie (« EES ») / Propositions de règlements / Communication (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 6 avril dernier, une série de mesures concernant la modernisation de la gestion des

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Mandat d’arrêt européen / Risque de traitements inhumains ou dégradants / Suspension de la mesure / Arrêt de la Cour (Leb 768)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Réforme du régime d’asile européen / Amélioration des voies de migration légale / Communication (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 6 avril dernier, une communication intitulée : « Vers une réforme du régime d’asile européen commun

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Transparence des entreprises / Impôts sur les bénéfices / Proposition de directive (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui

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TvA / Modernisation du cadre juridique / Communication (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 7 avril dernier, une communication concernant un plan d’action sur la TVA et intitulée

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Avocat / Procédure disciplinaire / Suspension provisoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 avril dernier, l’article

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