Conseil de l’Europe / Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme / Rapport annuel 2015 (Leb 768)

avril 15
13:59 2016

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 30 mars dernier, son rapport annuel 2015 sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Celui-ci fait état d’une amélioration constante de l’exécution effective des arrêts de la Cour s’expliquant par plusieurs dynamiques, en particulier une volonté politique d’agir en ce sens, ainsi qu’une coopération et un dialogue, tant au niveau national qu’européen, des différents acteurs concernés. En effet, les statistiques démontrent un nouveau record d’affaires closes en 2015 (1537 en 2015 contre 1502 en 2014) qui concernaient pour beaucoup, des problèmes structurels, ainsi qu’une diminution des affaires pendantes, qui restent encore très nombreuses (10 652 affaires fin 2015, représentant 55% des affaires totales). Ces résultats illustrent, également, les efforts persistants déployés par les Etats défendeurs pour assurer le plein respect et la pleine efficacité à long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme. Le rapport met, toutefois, en lumière les défis qui demeurent, notamment les requêtes répétitives résultant de la non-exécution des arrêts, le temps pris par la Cour pour examiner et statuer sur les affaires potentiellement bien fondées, le nombre croissant des arrêts sous la surveillance du Comité des ministres et les difficultés des Etats à exécuter certains arrêts, révélant ainsi d’importants problèmes structurels. (NK)

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