Vendredi 20 Octobre 2017

Transparence des entreprises / Impôts sur les bénéfices / Proposition de directive (Leb 768)

avril 15
13:47 2016

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Celle-ci fait suite à la consultation publique sur une transparence accrue de l’impôt sur les sociétés (cf. L’Europe en Bref n°745). La proposition de directive s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe. Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales (cf. L’Europe en Bref n°762) et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union européenne et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union. Les mêmes règles s’appliqueraient aux multinationales non européennes exerçant des activités en Europe. Les informations concernées comprendraient le chiffre d’affaires, le nombre de salariés, la nature des activités et resteraient disponibles pendant 5 ans. En outre, les entreprises devraient publier un chiffre global pour l’ensemble des impôts payés en dehors de l’Union. La proposition de directive prévoit, également, de renforcer les obligations de transparence pour les activités des entreprises exercées dans des pays qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. La Commission devrait s’appuyer sur sa stratégie fiscale extérieure pour établir aussi vite que possible la première liste de ces juridictions fiscales commune à l’ensemble de l’Union. La proposition de directive est accompagné d’une analyse d’impact ainsi que de son résumé (disponibles uniquement en anglais). (MF) Pour plus d’informations

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