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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Procédure formelle d’examen / Publication (Leb 790)

La Commission européenne a publié, le 5 janvier dernier, sa décision en date du 19 septembre 2016, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le traitement fiscal accordé par

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Aides d’Etat / Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères / Condition relative à la sélectivité de la mesure / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie de 2 pourvois à l’encontre de 2 arrêts du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-219/10  et T‑399/11) par lesquels ce dernier a annulé partiellement la décision 2011/5/CE du 28

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Union douanière / Gouvernance / Communication (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, une communication intitulée « Développer l’Union douanière de l’Union européenne et sa gouvernance ». Cette dernière aborde la manière dont la Commission et les

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Réforme du règlement des différends liés aux investissements / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2016, une consultation publique sur les options ouvertes pour une réforme multilatérale du règlement des différends liés aux investissements (disponible uniquement en

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Accord entre l’Union européenne et le Maroc / Application territoriale de l’accord / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie d’un pourvoi par le Conseil de l’Union européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-512/12)

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Accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour / Détermination des compétences / Conclusions de l’Avocat général (Leb 790)

L’Avocat général Eleanor Sharpston a présenté, le 21 décembre 2016, ses conclusions (disponibles uniquement en anglais) concernant la détermination des

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Approfondissement du Marché unique / Libre prestation de services / Propositions de directives / Proposition de règlement / Communication (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, un ensemble de mesures visant à encourager et à faciliter la

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Marché international des services de transport sur route / Consultation publique (Leb 789)

La Commission européenne a lancé, le 14 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative au réexamen du

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Coordination des régimes de sécurité sociale / Mobilité équitable des travailleurs / Proposition de règlement (Leb 789)

La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement

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Organismes du secteur public / Accessibilité des sites Internet et des applications mobiles / Directive / Publication (Leb 789)

La directive 2016/2102/UE relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été

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