La Commission européenne a publié, le 5 janvier dernier, sa décision en date du 19 septembre 2016, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le traitement fiscal accordé par
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Saisie de 2 pourvois à l’encontre de 2 arrêts du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-219/10 et T‑399/11) par lesquels ce dernier a annulé partiellement la décision 2011/5/CE du 28
La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, une communication intitulée « Développer l’Union douanière de l’Union européenne et sa gouvernance ». Cette dernière aborde la manière dont la Commission et les
La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2016, une consultation publique sur les options ouvertes pour une réforme multilatérale du règlement des différends liés aux investissements (disponible uniquement en
Saisie d’un pourvoi par le Conseil de l’Union européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-512/12)
L’Avocat général Eleanor Sharpston a présenté, le 21 décembre 2016, ses conclusions (disponibles uniquement en anglais) concernant la détermination des
La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, un ensemble de mesures visant à encourager et à faciliter la
La Commission européenne a lancé, le 14 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative au réexamen du
La directive 2016/2102/UE relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été




