Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 janvier dernier, les articles 5 et 8 de la Convention européenne des
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La Commission européenne a décidé, le 2 février dernier, d’autoriser au terme d’une enquête approfondie, le régime de subventions octroyées par la région Ile-de-France puis par le Syndicat des transports
La Commission européenne a décidé, le 30 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise ArcelorMittal Distribution Services France (France) appartenant au groupe ArcelorMittal (Luxembourg)
La Commission européenne a lancé, le 2 février dernier, une consultation publique sur la modernisation et la simplification de la politique agricole commune (« PAC »). Celle-ci vise à recueillir les avis
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 1er
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 26 janvier dernier, son rapport annuel 2016. Ce dernier résume,
Saisi d’un recours en indemnité en raison d’un dommage que les requérantes auraient subi du fait des décisions de la
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le
