Dimanche 18 Juin 2017

France / Conditions de détention / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 797)

mars 06
12:59 2017

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 mars dernier, les articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs, respectivement au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit à un recours effectif (Labaca Larrea c. France, requête n°56710/13). Les requérants, ressortissants espagnols, ont été ou sont encore détenus en exécution de leurs peines respectives. Ceux-ci avaient été condamnés à des peines de 5 à 8 années d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs et ont fait l’objet d’une décision de transfert à destination de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. Ils se sont adressés au juge d’instruction afin de lui soumettre les difficultés alléguées que posait ce transfert en raison des longues distances que devaient parcourir les familles des requérants pour leur rendre visite. Après une ordonnance de refus du juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas lieu de saisir la chambre de l’instruction de l’appel formé contre celle-ci. Saisie dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté le grief selon lequel il y aurait eu violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale en raison du fait que les inconvénients dénoncés par les requérants ne seraient pas suffisants pour constituer une ingérence dans ce droit. En outre, ayant déclaré le grief tiré de l’article 8 de la Convention irrecevable comme étant manifestement mal fondé, la Cour considère que les requérants n’avaient pas de grief défendable pour lequel ils pouvaient faire valoir leur droit à un recours effectif en vertu de l’article 13 de la Convention. Partant, la Cour déclare les requêtes irrecevables. (JJ)

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