Mercredi 20 Septembre 2017

Réfugiés / Déclaration UE-Turquie / Notion d’accord international / Recevabilité du recours en annulation / Ordonnance du Tribunal (Leb 797)

mars 06
12:54 2017

Saisi de 3 recours en annulation contre la déclaration signée par l’Union européenne et la Turquie (« déclaration UE-Turquie ») du 18 mars 2016, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la recevabilité de ceux-ci, par voie d’ordonnances (NF c. Conseil européen, aff. T-192/16). Les requérants, ressortissants pakistanais et afghan sont entrés sur le territoire grec et y ont introduit une demande d’asile, en raison des pressions exercées par les autorités nationales et afin d’éviter d’être refoulés vers la Turquie avec, le cas échéant, le risque d’y être placés en rétention ou d’être expulsés vers leurs pays d’origine respectifs. Ils soutenaient que les pressions résultaient de la mise en œuvre de la déclaration en cause. Devant le Tribunal, les requérants ont considéré cette déclaration, qui a pris la forme d’un communiqué de presse, comme un acte attribuable au Conseil européen matérialisant un accord international conclu le 18 mars 2016 entre l’Union et la Turquie. Saisi dans ce contexte, le Tribunal a décidé de statuer sur sa compétence à connaître du recours, sans engager le débat au fond. A titre liminaire, il rappelle que le recours en annulation est ouvert à l’égard de tout acte de droit de l’Union destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers, indépendamment de la forme de celui-ci, y compris sous la forme d’un communiqué de presse. En revanche, le Tribunal n’est pas compétent pour le contrôle de légalité des actes des Etats membres. Examinant si, dans le cas d’espèce, l’acte était imputable au Conseil européen ou aux chefs d’Etats ou de gouvernement qui le composent, il considère que le communiqué de presse utilise à dessein des formulations simplifiées et vulgarisées qui ne permettent de procéder à aucune appréciation juridique sur l’auteur de la déclaration. Il observe, par ailleurs, que 2 évènements juridiquement distincts étaient organisés le jour de la déclaration, à savoir, un Conseil européen, d’une part et une rencontre entre la Turquie et les représentants des Etats membres, d’autre part. Ainsi, ce n’est pas le Conseil européen qui a adopté la décision de conclure un accord avec le gouvernement turc au nom de l’Union mais bien les Etats membres. Par conséquent, la déclaration UE-Turquie ne peut être considérée comme un acte d’une institution de l’Union et le recours en annulation contre cet acte est irrecevable. Partant, le Tribunal se déclare incompétent pour connaître du recours. (JJ)

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