Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Exploitation à long terme de réacteurs nucléaires / EDF Belgique / Autorisation / Décision (Leb 799)

La Commission européenne a décidé, le 17 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’opération d’exploitation à long terme de 3 réacteurs nucléaires, Tihange 1, Doel 1 et Doel 2

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Initiatives citoyennes européennes / Brexit / Enregistrement (Leb 799)

La Commission européenne a décidé, le 22 mars dernier, d’accepter l’enregistrement de 2 initiatives citoyennes européennes consacrées aux droits des citoyens de l’Union européenne dans le contexte du retrait d’un

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Protection des lanceurs d’alerte / Consultation publique (Leb 798)

La Commission européenne a lancé, le 3 mars dernier, une consultation publique sur la protection des lanceurs d’alerte. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les différents

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Données à caractère personnel / Publicité du registre des sociétés / Limitation d’accès des tiers après dissolution d’une société (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 mars dernier, l’article 6 de la directive 95/46/CE

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Libre prestation de services / Authentification de signatures / Livre foncier / Notion d’« Activité d’avocat » / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 mars

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Coopération judiciaire en matière civile / Ordonnance d’exécution délivrée par un notaire / Absence de qualification de titre exécutoire européen / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal municipal de Novi Zagreb (Croatie), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Asile / Délivrance d’un visa humanitaire / Obligation d’honorer des obligations internationales / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil du Contentieux des étrangers, (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Activités des forces armées en période de conflit armé / Notion d’« actes de terrorisme » / Compatibilité avec le droit international / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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TVA / Exclusion de l’application du taux réduit / Publications numériques (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Trybunał Konstytucyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7

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TVA / Coopération administrative / Lutte contre la fraude / Consultation publique (Leb 798)

La Commission européenne a lancé, le 2 mars dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et

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