Vendredi 24 Novembre 2017

Charte des droits fondamentaux / Application dans l’Union européenne / Rapport (Leb 806)

juin 02
13:18 2017

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce rapport met en évidence les initiatives prises en 2016 par l’Union européenne en matière de droits fondamentaux et examine si ces droits ont fait l’objet d’une application effective aux échelles nationale et européenne. Le rapport de 2016 dresse un constat mitigé. Si des avancées en matière de protection des droits fondamentaux ont été réalisées au niveau législatif, notamment, en termes de protection des enfants dans les litiges parentaux transfrontaliers, de justice sociale par le lancement d’une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux ou de protection des données par l’adoption définitive d’un règlement, d’une directive et d’un accord-cadre avec les Etats-Unis, les phénomènes de migration, la crise financière et le terrorisme ont considérablement affaibli le respect des droits fondamentaux au sein de l’Union. A ce titre, la Commission juge que l’évolution de la situation dans les Etats membres a montré que le respect des valeurs et des droits consacrés par la Charte ne devait pas être tenu pour acquis. (MW) Pour plus d’informations

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