Dimanche 17 Décembre 2017

Protection des consommateurs / Règles de commercialisation / Evaluation / Rapports (Leb 806)

juin 02
13:10 2017

La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, un rapport global et synthétique ainsi qu’une série de rapports sectoriels et d’études externes connexes portant analyse des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs et de commercialisation (disponibles uniquement en anglais). La Commission a examiné 6 directives, à savoir la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, la directive 1999/44/CE sur la vente et les garanties des biens de consommation, la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats, la directive 98/6/CE relative à l’indication des prix, la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation. Les rapports relèvent que les consommateurs européens bénéficient déjà de droits solides en matière de protection, tout en soulignant les améliorations possibles. En effet, d’après les rapports, peu d’Etats membres offrent des voies de recours civiles efficaces aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales et le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d’infraction varie fortement selon les Etats membres. La Commission s’engage, à cet égard, à octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel ou extracontractuel, à renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions, améliorer la procédure d’action en cessation et à analyser les résultats de l’évaluation en cours sur les recours collectifs dans l’Union européenne. Par ailleurs, dans le cadre des services gratuits en ligne, tels que les services en nuage (cloud computing) ou les réseaux sociaux, les rapports notent que les consommateurs ne bénéficient pas de la même protection en matière d’informations précontractuelles ou de rétractation que s’ils payaient pour ces services. La Commission souhaite donc étendre la protection aux services en ligne gratuits. (DT) Pour plus d’informations

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