Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kecskeméti közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 avril dernier, la directive 2006/112/CE relative au
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La Commission européenne a lancé, le 18 avril dernier, une consultation publique sur l’application des structures des accises appliquées à l’alcool et aux boissons alcoolisées. Celle-ci vise à réunir les
Le Commissaire aux droits de l’homme a présenté, le 26 avril dernier, son rapport 2016 sur les activités relatives aux différentes thématiques des droits de l’homme. Le rapport affirme que
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe a présenté, le 20 avril dernier, son rapport général 2016.
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 avril dernier, l’article
La Commission européenne a reçu notification, le 21 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Safran Landing Systems
La Commission européenne a reçu notification, le 18 avril dernier, d’un projet de concentration, par lequel l’entreprise Electricité de France
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Ardian France (France)
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Futures Energies Investissements
