Avocat / Collecte d’informations bancaires / Mesures réalisées dans le cadre d’une enquête pénale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 802)

avril 28
13:37 2017

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (Sommer c. Allemagne, requête n°73607/13disponible uniquement en anglais). Le requérant, de nationalité allemande, est avocat. Invoquant l’article 8 de la Convention, il se plaignait de l’inspection, sans justification et sans information préalable, de son compte bancaire professionnel ainsi que de la collecte et de la conservation des relevés de ses transactions bancaires par le parquet. Celles-ci avaient formulé ces demandes à la banque du requérant dans le cadre d’une enquête pénale dont l’un des suspects était un client du requérant. La Cour considère, tout d’abord, que la collecte, la conservation et la diffusion des relevés des transactions bancaires du requérant s’analysent en une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour s’intéresse, ensuite, à la justification de cette ingérence. Elle estime que l’objectif de cette ingérence, à savoir, la prévention des infractions pénales ainsi que la protection des droits et libertés des citoyens et de la prospérité économique, est légitime. Cependant, elle constate que les demandes de renseignements formulées par le parquet n’étaient pas limitées dans leur objet et englobaient toutes les informations concernant le compte et les transactions bancaires du requérant. La Cour relève, enfin, que cette inspection n’a pas été ordonnée par une instance judiciaire et qu’aucune garantie procédurale n’a été appliquée pour protéger le secret professionnel du requérant. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (AT)

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