Structures des accises appliquées à l’alcool et aux boissons alcooliques / Consultation publique (Leb 802)

avril 28
13:40 2017

La Commission européenne a lancé, le 18 avril dernier, une consultation publique sur l’application des structures des accises appliquées à l’alcool et aux boissons alcoolisées. Celle-ci vise à réunir les avis des parties prenantes sur les possibilités de révision de la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. En effet, cette directive fixe les règles de l’Union européenne en matière de structure des accises applicables à l’alcool et aux boissons alcoolisées et n’a pas été modifiée depuis sa rédaction en 1992. La Commission a conclu dans un rapport à la nécessité d’améliorer la directive afin de réduire la charge administrative pour les Etats membres et les opérateurs économiques et de réduire les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. En conséquence, le Conseil ECOFIN a demandé à la Commission d’effectuer les études nécessaires à la préparation d’une éventuelle proposition législative visant la révision de la directive. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 7 juillet 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (WC)

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