Mardi 19 Septembre 2017

Comité pour la prévention de la torture / Mesures alternatives à la détention provisoire / Rapport général (Leb 802)

avril 28
13:38 2017

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe a présenté, le 20 avril dernier, son rapport général 2016. Selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe, environ 25% en moyenne des personnes incarcérées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont pas encore été condamnées de manière définitive. Le Comité souligne la nécessité pour les Etats membres de garantir, autant que possible, le recours à des mesures alternatives à la détention provisoire, telles que la suspension provisoire de la détention, la caution, l’assignation à résidence, la surveillance électronique, la confiscation des passeports ou le contrôle judiciaire. Selon le Comité, ces mesures devraient également être envisagées lorsqu’il s’agit de ressortissants étrangers, souvent placés en détention provisoire parce que l’on considère qu’ils présentent un risque de fuite plus élevé. Le Comité affirme que la durée de la détention provisoire doit résulter d’une évaluation individuelle des risques de nouvelle infraction, de fuite, d’atteinte aux éléments de preuve, d’influence des témoins ou encore d’obstruction au bon déroulement de la justice. En outre, face aux conditions d’incarcération des personnes placées en détention provisoire en Europe qui pourraient être considérées comme inhumaines et dégradantes, le Comité rappelle à tous les Etats de veiller à ce que les conditions de détention dans leurs pays soient conformes aux normes relatives aux droits humains. Par ailleurs, selon le rapport, toutes les restrictions imposées aux prévenus, telles que l’interdiction totale des appels téléphoniques ou des visites, voire le placement à l’isolement cellulaire, devraient être spécialement motivées par les besoins de l’enquête, requérir l’approbation d’une autorité judiciaire et être appliquées pour une durée limitée. Enfin, le Comité dénonce la pratique de placement des personnes en détention provisoire dans des établissements relevant des forces de l’ordre, dont les locaux ne sont pas destinés à des séjours de longue durée (DT).

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