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L'Europe en Bref

Biens de consommation / Défaut de conformité / Délai contractuel de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juillet dernier, les articles 5 §1 et 7

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Notification préalable à l’opération de concentration LVMH / Marcolin (Leb 810)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises LVMH-Moët Hennessy Louis Vuitton (« LVMH », France), contrôlée par le groupe Arnault SEDCS

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Notification préalable à l’opération de concentration Peugeot / BNP Paribas / Opel Vauxhall Fincos (Leb 810)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Peugeot S.A. (« PSA », France) et BNP Paribas (« BNPP »,

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Feu vert à l’opération de concentration Vivendi / Telecom Italia (Leb 810)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Vivendi (France) acquiert le contrôle exclusif des activités dans le domaine de la

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Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau de bord du marché unique (Leb 810)

La Commission européenne a présenté, le 6 juillet dernier, son 34ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit

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Interdiction du service UberPop / Qualification de règle technique relative à un service de la société de l’information / Obligation de notification / Conclusions de l’Avocat général (Leb 809)

L’Avocat général Szpunar a présenté, le 4 juillet dernier, ses conclusions sur la législation française interdisant et réprimant pénalement l’exercice

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Retraite / Produit paneuropéen d’épargne-retraite / Proposition de règlement (Leb 809)

La Commission européenne a présenté, le 29 juin dernier, une proposition de règlement concernant un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (disponible

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Services de contenu en ligne / Portabilité transfrontalière / Règlement / Publication (Leb 809)

Le règlement 2017/1128/UE relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur a été

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Union de la sécurité / Radicalisation / Terrorisme / Menaces informatiques / Rapport d’étape (Leb 809)

La Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, une communication visant à présenter son 8ème rapport d’étape sur les

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Valeurs mobilières / Publication de prospectus en cas d’offre au public / Règlement / Publication (Leb 809)

Le règlement 2017/1129/UE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de

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