Dimanche 17 Décembre 2017

Services de contenu en ligne / Portabilité transfrontalière / Règlement / Publication (Leb 809)

juillet 07
14:32 2017

Le règlement 2017/1128/UE relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur a été publié, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif du présent règlement est l’adaptation du cadre juridique actuel en instaurant une approche commune dans l’Union de la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne. A cet égard, les abonnés à des services de contenu en ligne portables légalement fournis dans leur Etat membre de résidence peuvent avoir accès à ces services et les utiliser lorsqu’ils sont présents temporairement dans un Etat membre autre que leur Etat membre de résidence. Ainsi, le règlement vise à améliorer la compétitivité en encourageant l’innovation dans le domaine des services de contenu en ligne et en attirant davantage de consommateurs. Le règlement entrera en vigueur le 19 août prochain et sera applicable à partir du 20 mars 2018. (CB)

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