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L'Europe en Bref

Champ d’application territorial du droit de l’Union / Gibraltar / Armes à feu / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme court of Gibraltar (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 janvier dernier, l’article 29 de l’acte relatif aux

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Notification préalable à l’opération de concentration Toohil Telecom / Eircom (Leb 826)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Toohil Telecom Holdings (« Toohil Telecom », Irlande), contrôlée en dernier ressort par Monsieur Xavier

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Notification préalable à l’opération de concentration EDF / Canadian Solar (Leb 826)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Canadian Solar (« Canadian Solar », Canada) et EDF ENR PWT («

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Feu vert à l’opération de concentration Starwood Capital Group / Accor / Sofitel Budapest Chain Bridge Hotel (Leb 826)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Starwood Capital Group (Etats-Unis) et Accor-Pannomia Hotels (Hongrie) filiale de Accor (France) acquièrent le

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Feu vert à l’opération de concentration La Poste / Generali / Malakoff Médéric / EAP France (Leb 826)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises La Poste

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Feu vert à l’opération de concentration COMSA / Mirova / PGGM / Cedinsa Concessionària (Leb 826)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises COMSA Concesiones

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Feu vert à l’opération de concentration Aviva Investors / ERAFP / Place des Halles Shopping Center (Leb 826)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aviva Investors

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Ententes / Infraction « par objet » / Médicaments / Indications thérapeutiques non couvertes par une AMM / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Aides d’Etat / Créance fiscale / Restructuration / Arrêt du Tribunal (Leb 826)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision 2016/154/UE de la Commission européenne concernant l’aide d’Etat SA.13869, le

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Programmes de développement rural / Consultation publique (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 22 janvier dernier, une consultation publique sur les résultats des programmes de développement rural

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