Mercredi 18 Juillet 2018

France / Application transfrontière / Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 835)

avril 12
13:15 2018

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 29 mars dernier, à son irrecevabilité (Krombach c. France, requête n°67521/14). Le requérant, ressortissant allemand, est détenu en France après avoir été déclaré coupable par les juridictions françaises d’avoir commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Il avait, cependant, été préalablement acquitté en Allemagne. Devant la Cour, le requérant alléguait que sa condamnation en France violait son droit à ne pas être jugé 2 fois pour les mêmes faits. La Cour rappelle, tout d’abord, qu’il est de jurisprudence constante que l’article 4 du Protocole n°7 à la Convention relatif au droit de ne pas être jugé ou puni 2 fois ne vise que les juridictions du même Etat et ne fait donc pas obstacle à ce qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d’un Etat partie à la Convention en raison d’une infraction pour laquelle elle avait été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre Etat partie. Elle relève, ensuite, que le fait que la France et l’Allemagne soient membres de l’Union européenne et la circonstance que le droit de l’Union donne au principe non bis in idemune dimension transétatique à son échelle sont sans incidence sur la question de l’applicabilité de cet article. Elle souligne, enfin, qu’elle n’a pas à porter de jugement sur la question de savoir si les poursuites dont le requérant a fait l’objet en France et sa condamnation subséquente ont contrevenu au droit de l’Union, la Convention ne faisant pas obstacle à ce que les Etats parties accordent aux droits et libertés qu’elle garantit une protection juridique plus étendue que celle qu’elle met en œuvre, que ce soit par le biais du droit interne, d’autres traités internationaux ou du droit de l’Union. Partant, la Cour rejette la requête comme irrecevable. (MG)

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