Protection des consommateurs / Recours collectifs / Propositions de directives / Communication (Leb 836)

avril 23
09:48 2018

La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection des consommateurs au sein du marché intérieur. Cette série de mesures contient, tout d’abord, une communication intitulée « Une nouvelle donne pour les consommateurs » présentant les différentes initiatives (disponible uniquement en anglais). Ensuite, elle contient 2 propositions de directives. La 1ère proposition vise une modernisation et une meilleure exécution des règles européennes de protection des consommateurs (disponible uniquement en anglais). Il s’agirait de réviser le règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs afin que les autorités nationales appliquent des critères communs à travers l’Union dans l’imposition de pénalités financières pour violation des directives en la matière. Il s’agirait, également, d’un renforcement de l’assistance fournie par la Commission aux Etats membres en vue de l’adaptation des systèmes juridiques nationaux aux changements proposés ainsi que l’adoption d’une approche commune en matière d’exécution ciblée et de coopération en matière de sécurité alimentaire. La 2nde proposition vise à rendre accessibles les voies de recours pour les individus victimes de violations du droit de la consommation, en particulier, dans des situations de préjudice de masse telles que le Dielselgate (disponible uniquement en anglais). Le système autoriserait des entités qualifiées à but non lucratif telles que les organisations de consommateurs à défendre les intérêts collectifs des consommateurs dans de telles situations. Il s’agirait, également, pour la Commission, de renforcer l’effectivité des cadres de résolution des litiges alternatifs et en ligne. Enfin, la série de mesures prévoit un renforcement de la coopération internationale en matière d’exécution des obligations de protection des consommateurs entre l’Union et quelques Etats tiers, notamment, les Etats-Unis, le Canada ou la Chine ainsi que le développement d’une approche commune des Etats membres en matière d’évaluation de la qualité des produits et le renforcement de l’information des consommateurs sur leurs droits tirés du cadre juridique européen. (JJ)

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