Qualification de service dans le domaine des transports / Service électronique d’intermédiation / Plateforme Uber / Arrêt de la Cour (Leb 835)

avril 12
13:21 2018

Arrêt Uber France, aff.C-320/16
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Lille (France), la Cour confirme la solution adoptée dans l’arrêt Asociación Profesional Elite Taxi(aff. C-434/15) selon lequel le service d’intermédiation fourni par cette société est lié indissociablement à l’offre de services de transport urbain non collectif fourni et fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service dans le domaine des transports. Cette solution est jugée applicable à une plateforme mettant en relation les utilisateurs avec des conducteurs non professionnels. En conséquence, le service en cause n’est pas régi par la directive « Services » et la réglementation nationale en la matière n’est pas soumise à l’obligation de notification préalable auprès de la Commission européenne. (JJ)

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