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L'Europe en Bref

OGM / Mise sur le marché / Demande de réexamen / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de

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Mesures restrictives / Inscription d’une société sur une liste / Recours en indemnité / Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que seuls les éléments pris en compte aux fins de l’adoption de l’acte concerné peuvent être invoqués par une institution lorsqu’elle conteste

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Citoyenneté de l’Union européenne / Notion de « bénéficiaire » / Décision d’éloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour juge que la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public peut s’appliquer à un ressortissant d’un Etat tiers, marié à un citoyen de

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis/ Certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 882)

Lors de la délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle

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Détention provisoire / Recours en relevé de forclusion / Droit de faire statuer à bref délai / Droit d’être entendu / Arrêt de la CEDH (Leb 882)

Les dispositions de la procédure pénale italienne empêchant un individu de bénéficier d’un contrôle juridictionnel effectif de la légalité de

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Brexit / Absence d’accord de retrait / Mesures de préparation / Communication (Leb 882)

La Commission européenne a présenté une communication relative à la finalisation des préparatifs du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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Transport maritime / Guichet unique maritime / Déclaration à l’entrée et à la sortie des ports / Règlement / Publication (Leb 881)

Le règlement (UE) 2019/1239établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE a été publié au Journal

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Protection des données / Module social / Gestionnaire du site Internet / Consentement / Information / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La responsabilité du traitement d’un gestionnaire d’un site Internet qui insère sur celui-ci un module social, lequel transmet des données

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Droit d’auteur et droits voisins / Echantillonnage / Droit de reproduction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’utilisation, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Références accessibles par hyperlien / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de son auteur (29

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