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L'Europe en Bref

France / Arrêt de cour d’assises / « Feuille de motivation » / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 29 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits

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Programme de travail annuel de la Commission européenne / Communication (Leb 755)

La Commission européenne a présenté, le 27 octobre dernier, une communication intitulée « Programme de travail de la Commission pour 2016 – L’heure n’est plus à une gestion conventionnelle ». La Commission

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Feu vert à l’opération de concentration Ardian / EDF / Géosel / Publication (Leb 755)

La Commission européenne a publié, le 28 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Ardian France S.A.S. (« Ardian », France)

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Feu vert à l’opération de concentration AXA / Genworth LPI (Leb 755)

La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise AXA S.A. (France) acquiert le contrôle de plusieurs parties de

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Feu vert à l’opération de concentration Lion Capital / Aryzta / Picard Groupe / Publication (Leb 755)

La Commission européenne a publié, le 24 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Stratégie pour le marché unique / Communication (Leb 755)

La Commission européenne a présenté, le 28 octobre dernier, une communication intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour

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Substances chimiques dangereuses / Santé des consommateurs / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 22 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur une restriction éventuelle

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Services de médias audiovisuels à la demande / Notion de « programme » / Objet principal d’un service de mise à disposition de vidéos / Arrêt de la Cour (Leb 754)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 octobre

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Agenda européen sur la migration / Actions prioritaires / Etat des lieux / Communication (Leb 754)

La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une communication intitulée « Gérer la crise migratoire : Etat des lieux de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Droit à l’interprétation et à la traduction / Droit à l’information / Langue de la procédure / Signification d’une ordonnance pénale / Arrêt de la Cour (Leb 754)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Laufen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 octobre

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