La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, un ensemble de mesures visant à encourager et à faciliter la libre prestation des services par les entreprises et les professionnels
L'Europe en Bref
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La Commission européenne a lancé, le 14 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative au réexamen du règlement 1073/2009/CE établissant des règles communes pour l’accès au marché
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Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO »)
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La décision 2016/2220/UE concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne
