Vendredi 21 Juillet 2017

Approfondissement du Marché unique / Libre prestation de services / Propositions de directives / Proposition de règlement / Communication (Leb 790)

janvier 13
15:39 2017

La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, un ensemble de mesures visant à encourager et à faciliter la libre prestation des services par les entreprises et les professionnels au sein de l’Union européenne. La Commission a présenté, tout d’abord, une communication (disponible uniquement en anglais) intitulée « Recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels », dans laquelle elle formule une série de recommandations sectorielles concernant les règlementations nationales encadrant les professions règlementées. Concernant la profession d’avocat, la Commission encourage, notamment, les Etats membres à clarifier leurs règles nationales en matière de consultation juridique sur Internet et de rédaction d’actes juridiques en ligne. La Commission a présenté, ensuite, une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) relative au test de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle règlementation professionnelle. Celle-ci vise à rationaliser et clarifier la manière dont les Etats membres devraient effectuer un contrôle de proportionnalité avant d’adopter ou de modifier des règles nationales en matière de services professionnels. La Commission a, également, présenté une proposition de directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services. Elle souhaite ainsi présenter des améliorations au mécanisme de notification en place, afin de rendre la procédure plus rapide, efficace et transparente. La Commission a présenté, enfin, une proposition de directive et une proposition de règlement (disponibles uniquement en anglais) concernant la carte électronique européenne de services. Cette carte, qui ne s’appliquerait pas aux avocats, vise à mettre en place une procédure électronique simplifiée, qui permettrait aux prestataires de services de s’acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d’exercer leur profession au sein des Etats membres. (AT)

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