La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis. Celle-ci vise à recueillir
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La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive 2006/112/CE sur le système commun de taxe
La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur la réforme des taux de TVA. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin d’alimenter
La Commission européenne a lancé, le 19 décembre 2016, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 décembre
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 décembre
Saisi d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et immatériel que les requérantes auraient subi en raison
La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation à mi-parcours
