Saisie d’une requête dirigée contre la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 21 mars dernier, les articles 5 §3 et 8 de la Convention
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Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 mars dernier, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van beroep te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, l’article 267, alinéa 3 TFUE
La Commission européenne a présenté, le 16 mars dernier, son rapport annuel sur le système d’alerte rapide pour les produits dangereux (disponible uniquement en anglais). Ce système, mis en place
La Commission européenne a décidé, le 17 mars dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 776 millions d’euros à
La Commission européenne a reçu notification, le 15 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bolloré S.A. («
La Commission européenne a présenté, le 16 mars dernier, un outil de lancement d’alertes (disponible uniquement en anglais), qui permet
La Commission européenne a décidé, le 15 mars dernier, d’autoriser une aide d’Etat octroyée par la France aux régions ultrapériphériques
La Commission européenne a décidé, le 21 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par lequel l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 23 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par lequel le
