Vendredi 15 Décembre 2017

France / Aides d’Etat / Régions ultrapériphériques françaises / Autorisation / Décision (Leb 799)

mars 28
14:21 2017

La Commission européenne a décidé, le 15 mars dernier, d’autoriser une aide d’Etat octroyée par la France aux régions ultrapériphériques françaises, sous la forme d’une réduction de la taxe d’octroi de mer qui s’applique à une liste spécifique de produits fabriqués localement. La Commission a, notamment, pris en compte les difficultés structurelles rencontrées par les entreprises installées dans ces régions ultrapériphériques pour considérer que le régime de réduction de taxe encourageait le développement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. La Commission a, également, considéré que la France avait apporté les informations nécessaires relatives aux surcoûts pour les entreprises et que les aides octroyées les compensaient de manière proportionnée. La France procédera à une évaluation de ce régime d’aide avant la fin de 2017. (WC) Pour plus d’informations

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