Pratiques anticoncurrentielles / Secteur du transport aérien / Décision (Leb 799)

mars 28
14:23 2017

La Commission européenne a décidé, le 17 mars dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 776 millions d’euros à 11 sociétés de transport de fret aérien dont Air France-KLM, pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix. La décision initiale de la Commission avait été annulée par le Tribunal de l’Union européenne en raison d’un vice de procédure. La Commission maintient que ces transporteurs de fret aérien ont participé à une entente et a décidé d’adopter une nouvelle décision et de revoir les amendes. La nouvelle décision corrige le vice de procédure relevé par le Tribunal mais reste identique en ce qui concerne les comportements anticoncurrentiels mis au jour par la Commission. La décision confirme que la Commission n’accordera aucune impunité dans les cas d’ententes. Ces dernières sont illégales et portent préjudice aux consommateurs et aux entreprises. Lufthansa et sa filiale Swiss International Air Lines ont bénéficié d’une immunité totale au titre de la communication de 2006 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. En outre, les amendes de la majorité des transporteurs ont également été réduites afin de prendre en compte leur coopération avec la Commission au titre de la communication sur la clémence. (DT) Pour plus d’informations

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