Vendredi 15 Décembre 2017

Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles / Nouvel outil de lancement d’alertes anonyme pour les particuliers / Communiqué (Leb 799)

mars 28
14:21 2017

La Commission européenne a présenté, le 16 mars dernier, un outil de lancement d’alertes (disponible uniquement en anglais), qui permet aux particuliers d’avertir la Commission en cas d’infractions aux règles de concurrence de l’Union européenne. Ce nouvel outil comprendra, notamment, la possibilité pour les particuliers de fournir des renseignements et d’obtenir une réponse de la part de la Commission, la possibilité pour la Commission de demander des éclaircissements sur les informations fournies, la garantie de l’anonymat des lanceurs d’alertes grâce à un système de messagerie cryptée, et l’amélioration de la précision et de la fiabilité des renseignements reçus par la Commission. Celle-ci considère que ce nouveau dispositif améliore et complète la procédure de clémence déjà existante et qu’il contribuera de manière efficace à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. (WC)

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