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L'Europe en Bref

Coopération administrative / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Droit à un recours juridictionnel effectif / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 915)

Selon l’Avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel une injonction de fournir des renseignements prise dans le

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Audience / Rejet d’une demande / Violation droit à un procès équitable / Violation du droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 915)

Le rejet par une juridiction nationale, seule compétente pour l’examen de l’affaire, d’une demande d’audience visant à contester une décision de refus d’attribution du titre d’expert judiciaire directement fondée sur

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Covid-19 / Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Communication (Leb 915)

La Commission européenne a étendu pour la 3ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour permettre aux Etats membres de soutenir les petites et moyennes

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 915)

La Commission européenne a autorisé un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 (30 juin) Communiqué de presse

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France / Demande d’asile / Enregistrement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 915)

Les conditions d’existence de demandeurs d’asile en raison des délais d’enregistrement de leur demande d’asile et l’absence de réponse adéquate

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Licenciement illégal / Réintégration / Droit au congé annuel payé / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement illégal qui a été réintégré dans son emploi a droit, d’une part, à

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Protection des données à caractère personnel / RGPD / Rapport (Leb 914)

La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 relatif

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Propos publics / Propos durant l’audience / Radiation du Barreau / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La suspension et la radiation du Barreau d’un avocat à raison de ses propos concernant les brutalités policières et le

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Covid-19 / Réactivation de la justice / Propositions / Conseil des Barreaux européens / Communiqué (Leb 914)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») soulève des points de vigilance et fait des propositions dans le cadre de la

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Covid-19 / Mesures de soutien aux avocats / Comité européen des droits sociaux / Réclamation (Leb 914)

Plusieurs Barreaux grecs ont saisi le Comité européen des droits sociaux (« le Comité ») d’une réclamation pour manquement à la Charte

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