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L'Europe en Bref

Clauses abusives / Effet de la déclaration de nullité / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le juge national ne peut refuser la restitution au consommateur des montants payés en application d’une clause contractuelle abusive imposant le paiement de la totalité des frais de constitution et

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Abus de position dominante / Droits d’auteur / Redevances forfaitaires / Prix inéquitables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Pitruzella, l’organisme de gestion de droits d’auteur qui calcule forfaitairement les redevances dues par ceux diffusant les œuvres musicales ne pratique pas nécessairement, de ce seul fait, des prix inéquitables (16 juillet)

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Traitement par des autorités publiques / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

La décision d’exécution (UE) 2016/1250 n’encadre pas suffisamment les limitations à la protection des données à caractère personnel prévues par le droit des Etats-Unis d’Amérique pour garantir une protection équivalente

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Transport aérien / Droits des passagers / Droits des personnes handicapées / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne procède à une consultation pour évaluer le règlement (CE) 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lors des voyages aériens (8 juillet) Consultation publique Le

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Traitement de données à caractère personnel / Autorité publique / Indépendance d’une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le traitement de données à caractère personnel effectué par la commission des pétitions d’un parlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 relatif

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Sécurité des réseaux et des systèmes d’information / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne sur la sécurité des réseaux

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Protection des données à caractère personnel / Analyses d’impact / Rapport (Leb 916)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un rapport présentant l’utilisation des analyses d’impact sur la

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Plateformes de partage / Médias audiovisuels / Mise en œuvre d’une directive / Lignes directrices (Leb 916)

La Commission européenne a publié 2 séries de lignes directrices sur les œuvres européennes et sur les plateformes de partage

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Covid-19 / Applications mobiles de traçage / Cybersécurité / Rapport (Leb 916)

La Commission européenne publie un rapport de progrès sur les applications mobiles de traçage dans la lutte contre la propagation

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Droit d’auteur et droits voisins / Plateforme vidéo en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le titulaire des droits peut uniquement réclamer l’adresse postale de l’utilisateur concerné à l’exploitant d’une plateforme sur laquelle un film

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