L’absence de notification d’un jugement de transformation de la peine, la confusion entre la période d’emprisonnement et celle de la détention provisoire et le manque de célérité pour rendre la
L'Europe en Bref
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Les autorités nationales ont violé l’article 3 de la Convention en décidant de la remise d’un individu en exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») sans prendre en compte le risque
Des retards excessifs de procédure pour diffamation ayant conduit à la clôture de celle-ci, le défaut d’examen de l’action civile et l’absence de recours permettant au requérant de se prévaloir
La Commission européenne a adopté la première stratégie globale de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (24 mars) Stratégie Le texte vise, notamment, la participation des enfants en tant
Une juridiction d’un Etat membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle
La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée sur le fonctionnement des autorités européennes de supervision financière (12 mars)
Un prestataire de service ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations
Doivent être qualifiés d’entente anticoncurrentielle les accords conclus entre un fabricant de médicaments princeps et les fabricants de médicaments génériques
La Commission européenne a autorisé le régime d’aides d’Etat français compris entre 140 et 700 millions d’euros visant à indemniser
En application du principe d’autonomie fiscale des Etats membres et en l’absence d’harmonisation, les Etats membres peuvent adopter le système
