En application du principe d’autonomie fiscale des Etats membres et en l’absence d’harmonisation, les Etats membres peuvent adopter le système fiscal de leur choix et inclure, notamment, des éléments de progressivité dans un secteur spécifique sans que ces pratiques ne soient qualifiées d’aides d’Etat (16 mars)
Arrêts Commission c. Pologne, aff. C-562/19 P et Commission c. Hongrie, aff. C-596/19 P
Saisie de pourvois par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle à titre liminaire qu’en présence d’une mesure fiscale nationale, il incombe à la Commission de démontrer que cette mesure déroge au système fiscal normal et introduit ainsi des différenciations entre les opérateurs se trouvant dans une situation comparable, sans justification, afin de la qualifier d’une aide d’Etat à caractère fiscal au sens de l’article 107 §1 TFUE. Tout d’abord, la Cour confirme l’analyse du Tribunal identifiant la progressivité des taux prévue par les mesures fiscales en cause comme faisant partie intégrante du système de référence à partir duquel il fallait apprécier l’existence ou non d’un avantage sélectif. En effet, les Etats peuvent opter pour une taxation progressive, en vertu de l’autonomie fiscale qui leur est conférée. En l’espèce, la Commission n’avait pas établi que les mesures adoptées en Hongrie et en Pologne étaient conçues de manière manifestement discriminatoire afin de contourner le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Concernant l’impôt polonais, la Cour écarte les moyens dirigés contre l’arrêt du Tribunal annulant la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen et l’injonction de suspension en raison de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission. Concernant la taxe hongroise, la Cour considère que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en estimant que le mécanisme transitoire de déductibilité partielle des pertes reportées n’induisait pas d’avantage sélectif. Par conséquent, la Cour rejette les pourvois. (LT)
