Une juridiction d’un Etat membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet Etat membre n’a pas correctement transposé une directive de l’Union européenne et est tenu d’y remédier (17 mars)
Arrêt An tAire Talmhaíochta Bia agus Mara, Eire agus an tArd-Aighne, aff. C-64/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Ard-Chuirt (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé son interprétation de l’article 288 TFUE au regard de l’obligation de transposition des directives, en l’occurrence de la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Dans un 1er temps, la Cour rappelle que l’obligation des Etats membres d’atteindre le résultat prévu par la directive ainsi que leur devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution de cette obligation s’imposent également aux autorités juridictionnelles nationales. Dans un 2nd temps, la Cour rappelle que la circonstance que la législation nationale s’avère déjà compatible avec le règlement (UE) 2019/6, remplaçant la directive 2001/82/CE, ne saurait remettre en cause le constat d’incompatibilité de cette législation avec le droit de l’Union ni a fortiori justifier une telle incompatibilité. Partant, en vertu de l’article 288 TFUE, la juridiction de renvoi ayant constaté l’incompatibilité de la législation nationale avec la directive 2001/82/CE, est tenue de faire droit à la demande tendant à ce que soit constatée l’existence pour l’Etat membre d’une obligation de remédier à la transposition incorrecte de cette directive. (VR)
