La Commission européenne a publié, le 31 mars dernier, son rapport sur l’application du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne (« ICE »). Ce règlement prévoit que le 1er avril 2015 au plus
L'Europe en Bref
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La Commission européenne a décidé, le 8 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Eurazeo (France), indirectement via la société ANF immobilier (France),
La Commission européenne a publié, le 2 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI », France) acquiert le contrôle
La Commission européenne a autorisé, le 7 avril dernier, 3 régimes d’aides octroyés par la France aux aéroports et aux compagnies aériennes, à savoir les aides à l’investissement, à l’exploitation
Notification préalable à l’opération de concentration Constellation / IHG / Le Grand Hôtel (Leb 739)
La Commission européenne a reçu notification, le 2 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Constellation Hotels
Notification préalable à l’opération de concentration M1 Fashion / LVMH / Pepe Jeans Group (Leb 739)
La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises L. Capital
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2
La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur le paquet de mesures pour améliorer la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta domstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,
