Un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement illégal qui a été réintégré dans son emploi a droit, d’une part, à des congés annuels payés pour la période intermédiaire bien qu’il
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
La suspension et la radiation du Barreau d’un avocat à raison de ses propos concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire ont emporté violation des articles 8 et
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») soulève des points de vigilance et fait des propositions dans le cadre de la phase actuelle de réactivation du système judiciaire à la lumière
Plusieurs Barreaux grecs ont saisi le Comité européen des droits sociaux (« le Comité ») d’une réclamation pour manquement à la Charte
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution
Un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation
Prenant en compte les difficultés exceptionnelles créées par la crise sanitaire, l’Union européenne a étendu le délai d’application de certaines
Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation
La Cour EDH conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités nationales sur des allégations de prostitution forcée