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L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière civile / Action fondée sur le droit de la concurrence / Parties liées par un contrat / Responsabilité délictuelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaardøe, l’action en responsabilité fondée sur le droit de la concurrence relève de la matière délictuelle au sens du règlement (UE) 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » même si les parties

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Demande de protection internationale / Rejet / Notification / Droit à un recours effectif / Délai de forclusion / Arrêt de la Cour (Leb 920)

Le délai de forclusion de 10 jours du recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale, incluant les jours fériés et chômés, n’est pas, par principe, contraire

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CCBE / Transition numérique / Signature électronique / Intelligence artificielle / Prise de position (Leb 920)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires concernant la feuille de route publiée par la Commission européenne sur la dématérialisation de la justice dans l’Union européenne (4 septembre) Prise

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Asile / EASO / Rapport annuel (Leb 920)

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur les demandes d’asile aux frontières nationales soulignant les divergences de pratiques des Etats membres (9 septembre) Rapport

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France / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

L’hébergement de plusieurs demandeurs d’asile dans un campement de tentes pendant plusieurs mois n’a pas porté atteinte à l’article 3

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Droit à un procès équitable / Droit à un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

La condamnation pénale d’un individu arrêté à l’occasion d’un affrontement entre le PKK et les forces de sécurité et interrogé

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CCBE / Réforme du Tribunal / Droit à procès dans un délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Prise de position (Leb 920)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un commentaire sur le projet de réforme du Tribunal introduite par le règlement

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Protection des consommateurs / Clauses abusives / Clauses pénales / Logement social / Arrêt de la Cour (Leb 920)

La juridiction nationale qui examine le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur, en application de la directive

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Ententes / Accords verticaux / Numérique / Règlement / Evaluation (Leb 920)

La Commission européenne a dévoilé les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des

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Secteur vitivinicole / AOP / Dérogation / Effet rétroactif à la date d’adhésion d’un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 920)

Le recours en annulation contre le règlement délégué (UE) 2017/1353 en vertu duquel la dénomination Teran peut être mentionnée sur l’étiquette des

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