Samedi 05 Décembre 2020

Secteur vitivinicole / AOP / Dérogation / Effet rétroactif à la date d’adhésion d’un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 920)

septembre 11
14:44 2020

Le recours en annulation contre le règlement délégué (UE) 2017/1353 en vertu duquel la dénomination Teran peut être mentionnée sur l’étiquette des vins croates malgré l’appellation d’origine protégée (« AOP ») slovène, et ce, avec effet rétroactif à la date d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, est rejeté (9 septembre)

Arrêt Slovénie c. Commission, aff. T-626/17

Saisi d’un recours en annulation par la Slovénie, le Tribunal considère, d’une part, que l’application rétroactive de la base juridique du règlement contesté, à savoir l’article 100 §3 second alinéa du règlement (UE) 1308/2013, n’a pas entaché celui-ci d’un vice substantiel. Si la rétroactivité de ladite disposition n’était pas prévue par le législateur, la Commission européenne n’a pas fait usage d’une habilitation nouvelle. S’inscrivant dans la continuité directe d’une disposition similaire du règlement (UE) 1234/2007 applicable à la date d’adhésion de la Croatie, l’article était par ailleurs la seule disposition en vigueur à la date d’adoption du règlement sur laquelle la Commission pouvait se fonder. D’autre part, le Tribunal estime que la sécurité juridique et la confiance légitime n’ont pas été méconnues. Le règlement poursuivait un objectif d’intérêt général, à savoir protéger les pratiques légales d’étiquetage croates existant et régler le conflit entre ces pratiques et la protection de l’AOP slovène, alors même que la Commission avait recherché en amont une solution négociée et que l’effet rétroactif était indispensable. En outre, la Commission n’a jamais donné d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes aux producteurs de vins slovènes ayant pu faire naître des espérances fondées selon lesquelles aucune dérogation avec effet rétroactif ne serait accordée à la Croatie. (MAG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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