La juridiction nationale qui examine le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur, en application de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives, doit tenir compte du degré d’interaction de la stipulation avec d’autres clauses (10 septembre)
Arrêt A (Sous-location d’un logement social), aff. C-738/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 93/13/CEE s’agissant des modalités d’analyse du caractère abusif d’une clause par une juridiction nationale. La Cour rappelle à titre liminaire que la notion de « professionnel » de l’article 2 de la directive peut englober l’activité de bailleur social d’une fondation dans la mesure où son activité peut être professionnelle et non marginale. Sur le fond, la Cour estime que lorsqu’une juridiction nationale est confrontée à l’analyse d’une clause pénale pour déterminer son caractère abusif, elle doit donner une importance significative à d’éventuelles autres clauses du même contrat qui pourraient être invoquées par le professionnel à l’encontre du consommateur si elles ont trait au même manquement du consommateur. (PE)
