La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection des consommateurs au sein du marché intérieur. Cette série de
L'Europe en Bref
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Arrêt Uber France, aff.C-320/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Lille (France), la Cour confirme la solution adoptée dans l’arrêt Asociación Profesional Elite Taxi(aff. C-434/15) selon
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de 2 décisions et d’une lettre de la Commission européenne ordonnant des inspections dans le cadre d’une enquête pour violation du droit de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 avril dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs au
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 29 mars dernier,
Rapport Greco-AdHocRep(2018)1surla Pologne Le rapport publié par le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) contient une
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Décision Nix c. Allemagne, requête n°35285/16 La Cour EDH considère que la condamnation d’un individu ayant publié des images nazies
Décision SA.49469 La Commission européenne considère l’abattement fiscal accordé par la France à La Poste pour sa mission de présence territoriale
