Dimanche 21 Juillet 2019

Condamnation pour publication d’une image d’un dirigeant nazi / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 835)

avril 12
13:11 2018

Décision Nix c. Allemagne, requête n°35285/16
La Cour EDH considère que la condamnation d’un individu ayant publié des images nazies sur son blog doit être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, dans le droit du requérant à la liberté d’expression, notamment en raison du fait que la législation pénale allemande en question, qui doit être replacée dans le contexte historique du pays, prévoit une exonération lorsque l’opposition à l’idéologie nazie a été clairement et manifestement exprimée.

DU CÔTÉ DE LA DBF

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